Compétence exclusive du tribunal de grande instance - Droit de la propriété intellectuelle 09/01/2017 Paris, 4 novembre 2016, RG n° 2015/18508.
Procès-verbal de constat sur internet - Dessins et modèles 27/09/2016 Aix-en-Provence, 15 septembre 2016.
Dépôt de marque - Société en cours de formation 03/06/2016 TGI Paris, 17 mars 2016, RG n° 2014/14099.
Droit des marques communautaires - Action en contrefaçon du licencié 11/03/2016 CJUE, 4 février 2016, Aff C-163/15.
Action en contrefaçon - Constat d'huissier sur internet 04/02/2016 Paris, 12 janvier 2016, RG n° 2014/14431.
Droit de l’internet - Action en concurrence déloyale et en parasitisme 23/10/2015 Paris, 7 octobre 2015, RG n° 2010/11257.
Droit de l’internet - Droit à l’image de mineurs 28/08/2015 Versailles, 25 juin 2015, RG n° 2013/08349.
Droit des marques - Droit du vin 26/06/2015 Bordeaux, 1re Ch civ, sect A, 5 mai 2015, RG n° 2014/00275.