Droit de l’internet et des nouvelles technologies 04/10/2018 Cass, Soc, 12 septembre 2018, pourvoi n° 16-11690.
Juge compétent – Contrats – Droit d’auteur 12/09/2018 Cass, 1re Civ, 28 juin 2018, pourvoi n° 17-28.924.
Protection par le droit d’auteur – Format d’émission de télévision 04/07/2018 Paris, 1er juin 2018, RG n° 17/00610.
Droit des marques – Imitation – Risque de confusion 27/06/2018 Cass, Com, 30 mai 2018, pourvoi n° 2016/22994.
Informatique et liberté - Sécurité des systèmes informatiques 22/01/2018 Délibération de la formation restreinte de la CNIL, 8 janvier 2018, n° SAN 2018-001.
Juge compétent - Action en contrefaçon 25/10/2017 Cass, 1re Civ, 18 octobre 2017, pourvoi n° 16-10.428.
Droit à l’image – Illustration d’un sujet de société 30/06/2017 Cass, 1re Civ, 29 mars 2017, pourvoi n° 15-28.813.
Format d'émission télévisuelle - Originalité - Droit d'auteur 17/05/2017 TGI Paris, 3ème Ch, 20 avril 2017, RG n° 15/12330.
Compétence exclusive du tribunal de grande instance - Droit de la propriété intellectuelle 09/01/2017 Paris, 4 novembre 2016, RG n° 2015/18508.