Diffamations et injures sur internet – Nullité de la citation en justice 02/11/2022 Cass, Crim, 5 avril 2022, pourvoi n° 21-84.072.
Droit d’auteur – Œuvre de collaboration – Mise en cause des coauteurs – Procédure civile 05/10/2022 Paris, 28 janvier 2022, RG 20/09968.
Contrat évolutif de location de matériels informatiques – Vice de perpétuité 08/09/2022 Cass, Com, 11 mai 2022, pourvoi n° 19-22.015.
Demande en nullité de marque - INPI - Caractère distinctif d'une marque 10/08/2022 INPI, Décision statuant sur une demande en nullité, 10 décembre 2021, NL 21-0059.
Brevet – Invention de salarié – Cession à un tiers 03/06/2022 Cass, Com, 5 janvier 2022, pourvoi n° 19-22.030.
Droit à l'image – Principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle 04/05/2022 Cass, 1re Civ, 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.343.
Fusion-absorption – Transmission d’une marque 02/03/2022 Rennes, 3e ch. com., 11 janv. 2022, RG n° 19/05841.
Droit d'auteur – Droit moral – Droit au respect de l'œuvre 03/02/2022 Paris, 3 décembre 2021, RG 20/04760.
Dépôt d’une marque – Absence de contrefaçon 03/01/2022 Cass, Com, 13 octobre 2022, pourvoi n° 19-20.959 et pourvoi n° 19-20.504.
Réseaux sociaux – Liberté d’expression 01/12/2021 CEDH, 2 septembre 2021, n° 45581/15, aff. Sanchez c/. France.
Dessins et modèles – Impression visuelle d'ensemble 01/09/2021 Cass, Com, 23 juin 2021, pourvoi n° 19-18.111.
Compétence exclusive de certains tribunaux judiciaires en matière de droit d’auteur - Action engagée sur le fondement de la responsabilité contractuelle 05/08/2021 Cass, 1re Civ, 30 juin 2021, pourvoi n° 20-11.866.
Nullité marque – Dénomination sociale antérieure – Risque de confusion 05/07/2021 Cass, Com, 14 avril 2021, pourvoi n° D.18-21.695.
Droit de l’informatique – Obligation d’information du prestataire 04/06/2021 Trib Com Nancy, 2 novembre 2020, RG n° 2018010814.
Société en cours de formation – Intérêt à agir – Action en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale 06/01/2021 Cass, Com, 14 octobre 2020, pourvoi n° W 18-23.965.