Paris, 16 décembre 2022.
Au sujet de la copie d'un site internet par un concurrent, la Cour d'appel de Paris a décidé le 18 décembre 2022 :
« La société L… reproche à la société A… la reprise d’éléments de son site internet fruit d’investissements financier et intellectuel qui se singularise par le choix et l’ordre des rubriques du site, les textes de présentation et le système de personnalisation des produits ainsi que de sa gamme de produits.
(…)
Le principe de la liberté du commerce implique qu’un produit qui n’est pas l’objet de droits privatifs peut être librement reproduit et commercialisé à moins de la caractérisation d’un comportement déloyal constitutif d’une faute au sens de l’article 1240 du code civil.
Le parasitisme consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.
La demande en concurrence parasitaire présente un fondement délictuel et il incombe en conséquence à la société L... de rapporter la preuve d’un agissement fautif de la société A... commis à son préjudice par la captation des investissements consentis pour développer un produit phare.
(…)
Il apparaît que dès la première page du site e….fr de la société A… dont il n’est pas discuté qu’il est postérieur au site c….fr de la société L…, celui-ci reprend des rubriques identiques ou très proches, de celles du site de la société L…, présentées dans le même ordre, ainsi qu’un texte de présentation du service identique.
De même, la cour constate que lorsque l’huissier instrumentaire consulte les rubriques telles celles concernant les "lunch box" ou les "gourdes isothermes", les produits de même gamme sont présentés de façon identique ou très similaire avec des dessins décoratifs approchants.
En outre, dans la rubrique « étiquettes autocollantes », la page consacrée à certains produits comme les chaussures ou les vêtements a une présentation très proche, avec une bande en haut de la page constituée de plusieurs photographies de forme carrée représentant plusieurs exemples de chaussures ou vêtements portant une étiquette, ces photographies étant très similaires, et les rubriques permettant de personnaliser l’étiquette (fond, écriture, dessins, mon texte…) quasi identiques et présentées de la même manière.
De plus, lorsque l’huissier de justice consulte d’autres sites internet spécialisés dans le commerce des étiquettes personnalisées comme l….fr, il convient de remarquer que la présentation de ces sites est très éloignée de celle des parties tant au niveau des rubriques que de la présentation des pages. Ceci montre une singularité dans la présentation du site internet de la société L… sans que celle-ci ait à démontrer un effort créatif particulier, le site étant connu de l’internaute de par la présentation des pages qui le constituent, qui comportent des rubriques particulières et des systèmes de personnalisation d’étiquettes dédiés qui ont fait l’objet de nombreux échanges avec les prestataires de la société L… ayant participé à la conception ou à l’évolution du site entre 2012 et 2018 pour une présentation plus intuitive et qui ne se limitent nullement au choix de la mascotte, fruits d’investissements, conférant à ce site une valeur économique individualisée procurant à la société L… un avantage concurrentiel.
La circonstance que la société A… a également investi dans son projet n’est pas exclusif des agissements fautifs précédemment caractérisés (…).
(…)
Or, les nombreuses reprises d’éléments du site c….fr par le site e….fr précédemment relevées qui doivent être appréhendées dans leur globalité, ce quand bien même chaque élément apparaît comme banal, et indépendamment de tout risque de confusion, ne peuvent être considérées comme fortuites ou relevant des tendances du marché et témoignent d’une volonté de la société A… de s’inscrire, à titre lucratif et de façon injustifiée, dans le sillage de la société L… caractérisant ainsi un comportement fautif constitutif d’agissements parasitaires.
Il s’infère nécessairement, d’un acte de concurrence déloyale constaté, un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral ».