Droit à la vie privée - Droit d'agir

Cass., 1ère civ., 11 mai 2022, pourvoi n° 20-23.390.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 11 mai 2022, que :

« le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit ».