Droit d’auteur – Œuvre de collaboration – Mise en cause des coauteurs – Procédure civile

Paris, 28 janvier 2022, RG 20/09968.

Le coauteur d’une œuvre de collaboration est irrecevable à agir en contrefaçon, sur le fondement d’une atteinte à son droit moral d’auteur, faute de mise en cause de l’ensemble des coauteurs de cette œuvre.

Ne sont pas assimilables à une mise en cause :

- les interventions volontaires accessoires à l’instance des coauteurs (article 330 alinéa 1er du Code de procédure civile). Il doit s’agir d’interventions volontaires principales ;

- l’introduction par un coauteur d’une procédure séparée. Il s’agit d’une autre instance ne montrant pas l’accord entre les coauteurs.