Colmar, 18 septembre 2019, RG n° 16/04036.
Selon un arrêt de la Cour d’appel de Colmar du 18 septembre 2019, un dessin et modèle est protégeable à condition qu’il soit nouveau et présente un caractère propre ou individuel, peu important son caractère distinctif. Le degré de liberté du créateur, qui sert à apprécier le caractère propre ou individuel d’un dessin ou modèle ne dépend pas des tendances du marché.