Cass, Com, 29 janvier 2020, pourvoi n° 18-26.357.
La licence de brevet est un contrat de louage dont l'objet est une invention. La conclusion de ce type de contrat par un GIE titulaire d'un brevet qu'il a lui-même déposé ne constitue cependant pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 4° du Code de commerce.
En conséquence, un litige portant sur cette licence ne relève pas de la compétence des tribunaux de commerce.