Tribunal des conflits, 9 décembre 2019, C4169.
S'agissant d'un litige qui tend à l'annulation d'un contrat administratif et à l'indemnisation du préjudice résultant de sa passation, la juridiction administrative a seule compétence pour en connaître. Toutefois, en cas de contestation sérieuse et sous réserve que cette appréciation soit nécessaire à la solution du litige, il lui appartient de saisir, à titre préjudiciel, le Tribunal judiciaire compétent afin qu'il soit statué sur l'existence de la contrefaçon des droits de propriété intellectuelle invoqués.