Cass, Soc, 7 janvier 2015, pourvoi n° 13-20.224.
Dans un arrêt du 7 janvier 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que la transmission des droits de l’auteur salarié à son employeur doit respecter le formalisme prescrit par l’article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle.