Cass, Com, 12 avril 2016, pourvoi n° 14-29414.
La protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque (article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle).