Proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre n° 860, enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023.
Proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre n° 860, enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023.
Selon l’exposé des motifs de la proposition de loi « modifie l’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle et établit une procédure en deux temps : tout d’abord, la contestation sur l’originalité d’une œuvre devra être « motivée » et faire naître un doute sérieux pour être recevable ; ensuite, si tel est le cas, alors le titulaire de droit devra y répondre, en présentant les éléments qui caractérisent, selon lui, cette originalité ».
L’article L. 112-1 du Code de la propriété intellectuelle serait complété par l’alinéa suivant :
« Il appartient à celui qui conteste l’originalité d’une œuvre d’établir que son existence est affectée d’un doute sérieux et, en présence d’une contestation ainsi motivée, à celui qui revendique des droits sur l’œuvre d’identifier ce qui la caractérise ».
Cette rédaction reprend celle proposée dans le rapport de mission du 18 décembre 2020 sur la preuve de l’originalité du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.