Droit à l’image – Droit de propriété 03/09/2024 Cass, 1er Civ, 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-23.247.
Développement d’un logiciel – Obligation de collaboration du client 02/08/2024 Toulouse, 27 février 2024, RG n° 21/01022.
Dessins et modèles – Présomption de titularité 01/07/2024 Cass, Com, 31 janvier 2024, pourvoi n° P 22-20.409.
Droit d’auteur – Preuve – Cession droit d’auteur 03/04/2024 Bordeaux, 11 janvier 2024, RG n° 23/02805
Droit des marques – Point de départ du délai de forclusion par tolérance 02/02/2024 Cass, Com, 6 décembre 2023, n° 22-15.341.
Diffamation – Acte interruptif de prescription 05/12/2023 Cass, Crim, 10 janvier 2023, n° 22-82.838 et Cass, Crim, 10 mai 2023, n° 21-86.348.
Droit de l’internet – Cyberharcèlement – Données d’identification 03/11/2023 TJ Paris, Ord référé, 11 août 2023.
Droit des brevets – Nouveauté – Antériorité de toutes pièces 02/10/2023 Cass, Com, 17 mai 2023, pourvoi n° 19-25.509.
Droit d'auteur - Preuve de l'originalité 05/09/2023 Proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre n° 860, enregistrée à la Présidence du Sénat le 6 juillet 2023.
Contrefaçon de marque – Mots-clefs – Code source site internet 01/08/2023 Paris, 19 avril 2023, RG 21/17661.
Droit de l’informatique – Obligation de moyen du prestataire – Obligation de collaboration du client 06/07/2023 Bordeaux, 15 février 2023, RG n° 20/02883.
Diffusion image au-delà du terme contractuel – Atteinte à l’article 9 du Code civil 05/06/2023 TJ Paris, 17 mai 2023.
Droit d’auteur – Contrat de travail – Validité de la clause de cession 04/05/2023 Paris, 25 janvier 2023, RG n° 19/15256
Dessins et modèles – Impression visuelle d’ensemble 05/04/2023 Lyon, 1e civ., 16 mars 2023, RG nº 13/01906.
Mise en balance de la liberté d’expression et du droit de propriété - Juge des référés 04/01/2023 Cass. 1re civ., 2 févr. 2022, pourvoi n° 20-16.040.