Cass, 1er Civ, 10 juillet 2024, pourvoi n° 22-23.247.
La Cour de cassation a cassé un arrêt de la Cour d’appel d’Amiens en ce qu’il a méconnu les articles 544 du Code civil et 835 alinéa 1er du Code de procédure civile.
Selon la Cour de cassation :
« Il résulte de ces textes qu'un propriétaire peut s'opposer à la diffusion, par un tiers, d'une vidéo réalisée sur sa propriété, y compris par la voie d'une action en référé lorsque cette diffusion lui cause un trouble manifestement illicite.
Peut caractériser un tel trouble la diffusion d'une vidéo, tournée à l'intérieur de ses locaux sans son autorisation, peu important qu'elle l'ait été ou non au cours d'une intrusion et que son auteur soit ou non identifié. »