Développement d’un logiciel – Obligation de collaboration du client

Toulouse, 27 février 2024, RG n° 21/01022

La Cour d’appel de Toulouse a estimé que, même en l’absence de recette intermédiaire contractuellement prévue, cela ne dispensait pas le client, au titre de son devoir de collaboration, de procéder à des tests réguliers aux fins de permettre au prestataire informatique de pouvoir adapter les travaux en cours ou de modifier les anomalies rencontrées.



Alexandre Bories
  • Avocat à la Cour - Docteur en droit
  • Spécialiste en droit de la propriété intellectuelle
  • Spécialiste en droit du numérique et des communications
Avocat Spécialiste
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