Cass, Com, 31 janvier 2024, pourvoi n° P 22-20.409.
La Cour de cassation rappelle que la présomption de l’article L. 511-9 du Code de la propriété intellectuelle attachée au dépôt du dession ou modèle est une présomption simple qui peut être renversée en présence d’une revendication de propriété :
« Vu l'article L. 511-9 du code de la propriété intellectuelle :
Aux termes de ce texte, la protection du dessin ou modèle conférée par les dispositions du livre 5 du code de la propriété intellectuelle s'acquiert par l'enregistrement. Elle est accordée au créateur ou à son ayant cause. L'auteur de la demande d'enregistrement est, sauf preuve contraire, regardé comme le bénéficiaire de cette protection.
La présomption résultant de ce texte en faveur du déposant ne peut être renversée qu'en présence d'une revendication de propriété du dessin ou modèle émanant de la ou des personnes physiques l'ayant réalisé (Com. 7 avril 1998, pourvoi n° 96-15.048, Bull. 1998, IV, n° 132) ».